Le site reparetel.fr propose de mettre en relation des clients avec des prestataires en réparation High-Tech, dénommés Professionnels.
Ce site est édité par REPARETEL SAS, société par action simplifiée au capital de 2000 euros et immatriculée au RCS de ARLES sous le numéro xxxxx Le siège social de la société est situé au 12 chemin du Temple 13200 ARLES.
Société propriétaire du site reparetel.fr et éditant les services de REPARETEL SAS.
Compte Professionnel : Compte ouvert par le Professionnel en s’inscrivant sur le site reparetel.fr afin de lui permettre l’accès aux services suivant :
ON OPTIONS:
Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle REPARETEL SAS entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services qualitatifs et conccurentiel aux professionnels inscrits
Une Centrale : Achats groupés pour les professionnels, l’union est notre force de négociation.
Professionnel : Personne physique ou morale, inscrite sur le site reparetel.fr qui met en ligne plusieurs données (informations, sons, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur le site dédié clef en main. Il s’agit d’un prestataire de services et de vente en magasin spécialisé.
Profil : Informations saisies par le Professionnel sur reparetel.fr regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.
Les présentes conditions générales ont pour objet de :
Toute utilisation du site et tout recours aux prestations proposées par REPARETEL SAS sur le site présupposent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont une pleine valeur contractuelle pour toute relation entre REPARETEL SAS et les professionnels, sauf disposition expresse y dérogeant.
Le fait que REPARETEL SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
Si une partie des Conditions générales devait s'avérer nulle ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continuent de s'appliquer entre REPARETEL SAS et les Professionnels.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées unilatéralement par REPARETEL SAS.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout changement des Conditions Générales affectant les droits et obligations des Utilisateurs fait l’objet d’une notification à l’adresse email renseignée sur le Profil. Cette notification précise la date d’entrée en vigueur de la modification, qui ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la notification.
Si le changement affecte la situation juridique des Professionnels, chaque Professionnel concerné par le changement proposé peut résilier son contrat avec REPARETEL SAS dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Au-delà de cette date, et en l’absence de résiliation, le Professionnel est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales telles qu’elles ont été modifiées. Les Professionnels non affectés par le changement des Conditions Générales ne disposent pas d’un droit de résiliation à ce titre.
Pour proposer des services en tant que Professionnel, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le site reparetel.fr.
Vous devez en outre remplir toutes les conditions suivantes :
Une fois inscrits, les Professionnels sont invités à fournir leur Profil. Toutes les informations fournies à ce titre doivent être exactes.
En cas de manquement avéré à une de ces obligations, REPARETEL SAS se réserve le droit de supprimer le profil d’un Professionnel sans contrepartie, soit après une mise en demeure infructueuse de se mettre en conformité, soit immédiatement en cas d’urgence ou de violation manifeste et/ou répétée des conditions.
REPARETEL SAS n’étant pas une autorité publique, elle ne peut cependant pas opérer des vérifications pour des données non accessibles publiquement (diplômes, par exemple). REPARETEL SAS ne peut être poursuivi pour ces faits.
L’abonnement à reparetel.fr permet d’avoir une visibilité à toute demande de prestation par les Clients dans le domaine de la réparation High-Tech.
Un site internet clef en main dédié avec lequel les Professionnels peuvent librement interagir avec les Clients en vue de leur offrir leurs services et produits. REPARETEL SAS ne peut garantir un volume minimum de demandes émanant de Clients.
La conclusion de transactions effectives avec les Clients dépend en effet de facteurs propres à chaque Professionnel, comme sa réactivité, son expérience, l’adéquation de son profil à la demande ou le rapport qualité/prix des services proposés.
reparetel.fr étant une plateforme de mise en relation, REPARETEL SAS se chargera de négocier des achats groupés afin de répercuter le meilleur service qualité prix.
L’abonnement est annuel.
Le coût et la périodicité de l’abonnement peuvent être consultés à chaque instant dans le Compte du Professionnel.
L’abonnement se renouvelle automatiquement à l’expiration de chaque période.
Si un Professionnel ne souhaite pas renouveler son abonnement, il peut s’opposer au renouvellement (désabonnement) au plus tard trois mois avant la date de renouvellement.
Ce désabonnement s’opère uniquement depuis le Profil du Professionnel, dans les paramètres de son Compte, via le bouton dédié. L’envoi d’un simple email au service client, ou d’une lettre simple, ou de toute autre manifestation de volonté ne sont pas considérés comme des moyens valables de se désabonner et ne feront donc pas obstacle au renouvellement.
Le 1er paiement de l’abonnement est exigible à la signature du contrat pour une période renouvelable de 12 mois puis annuellement par anticipation de 3 mois avant la fin de la période.
Pour ce faire, le Professionnel s’engage à fournir sur son Profil un moyen de paiement valide permettant d’assurer automatiquement le paiement de l’abonnement. Sont acceptés à ce titre les cartes de crédit ou le recours à un partenaire de paiement agréé par REPARETEL SAS.
Le retrait d’un moyen de paiement sur le Profil ne vaut pas résiliation du contrat. En cas de retrait d’un moyen de paiement, le Professionnel doit renseigner sur son Profil un nouveau moyen de paiement dans les plus brefs délais afin de pouvoir respecter ses engagements contractuels.
En cas de défaut de paiement par le Professionnel, REPARETEL SAS se réserve le droit de suspendre les mises en relations avec les Clients, au titre de l’exception d’inexécution. La régularisation de la situation par le Professionnel entraînera le rétablissement des mises en relation.
En cas d’absence de régularisation, REPARETEL SAS se réserve le droit de recouvrer par tous moyens les sommes dues, y compris par voie contentieuse. Le Professionnel reconnaît par ailleurs qu’en cas d’impayé, REPARETEL SAS sera en droit de prélever les sommes dues si un nouveau moyen de paiement est enregistré par le Professionnel en cas d’impayé constaté un mois avant la fin de la période REPARETEL SAS proposera l’exclusivité de la zone à un autre professionnel.
Le paiement de l’abonnement reste dû même en cas de baisse généralisée de l’activité économique, quelle qu’en soit la cause.
En particulier, REPARETEL SAS et le Professionnel acceptent que la survenance d’une épidémie et la prise de mesures restrictives par les autorités publiques, de quelque nature que ce soit, ne puissent être qualifiées de cas de force majeure suspendant ou libérant les parties de leurs obligations.
Par ailleurs, le Professionnel reconnaît que l’impossibilité d’utiliser les services offerts par reparetel.fr pour une cause personnelle (maladie, grève, etc.) ne saurait le délier de ses obligations.
Le Professionnel ne peut mettre fin à son abonnement avant l’expiration de la période. Il peut cependant, à tout moment, ne pas renouveler son abonnement à l’échéance selon les modalités prévues, en respectant un préavis minimal de 3 mois avant le terme.
REPARETEL SAS peut mettre fin à l’abonnement en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions générales par le Professionnel, sans préjudice d’autres sanctions ou actions offertes par la loi.
En particulier, une inexécution portant sur les présentes Conditions générales peut donner lieu à une résiliation automatique de l’abonnement à la seule initiative de REPARETEL SAS, sans recours au juge et sans indemnité.
Le Professionnel est seul responsable de la validité de son statut juridique et de l’exécution de ses obligations, notamment sociales et fiscales, liées à l’exercice de son activité.
Les renseignements relatifs à ces obligations sont accessibles sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
En cas de manquement répété ou grave, REPARETEL SAS se réserve le droit de supprimer le Compte du Client concerné.
Article 4.1 Critères de référencement des Professionnels
Lorsque le Client poste une Demande sur reparetel.fr une première sélection parmi les Professionnels inscrits qui se fondent sur les critères suivants :
Optimisation de visibilité.
REPARETEL SAS n’a aucun lien capitalistique avec un quelconque Professionnel référencé. La rémunération de REPARETEL SAS pour le service de mise en relation se fait exclusivement par l’abonnement des Professionnels.
REPARETEL SAS ne prélève en particulier aucune commission, forfaitaire ou proportionnelle, sur les transactions éventuellement conclues entre un Professionnel et un Client à l’issue de la mise en relation. Article 4.3 Rédaction des avis sur les Professionnels
Le site annuaire reparetel.fr permet aux Clients donner un avis sur les Professionnels avec lesquels ils ont contracté. Cet avis peut prendre la forme d’une évaluation sous forme d’une note et/ou la rédaction d’un commentaire écrit.
Les avis ne sont pas contrôlés par REPARETEL SAS. Ils ne sont pas supprimés au bout d’une certaine période de temps et ne font l’objet d’aucune contrepartie au bénéfice du Client.
reparetel.fr est une plateforme assurant une mise en relation simple entre Professionnels et Clients. A ce titre, et contrairement à d’autres plateformes, REPARETEL SAS :
La relation contractuelle établie entre REPARETEL SAS et le Professionnel, d’une part, et entre reparetel.fr et le Client, d’autre part, prend fin à la mise en relation.
REPARETEL SAS n’intervient donc pas dans les relations ultérieures entre Professionnel et Client et ne saurait être tenu responsable de tout préjudice ou manquement qui naîtrait, directement ou indirectement, de la mise en relation.
Il appartient donc au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel afin de vérifier la compétence de ce dernier pour mener à bien les services proposés.
Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’en cas d’inexécution ou de préjudice du fait de son contractant (Client ou Professionnel), il ne pourra exercer son recours que contre lui, sans pouvoir engager la responsabilité de REPARETEL SAS, à quelque titre que ce soit.
reparetel.fr agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le régime de responsabilité est donc défini par l’article 6 de cette même loi.
La responsabilité civile ou pénale de REPARETEL SAS ne saurait être engagée pour des contenus postés par un quelconque Utilisateur, dès lors que REPARETEL SAS n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite.
REPARETEL SAS n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Chaque Utilisateur est donc considéré comme le responsable éditorial du contenu qu’il édite sur le site.
Toute personne peut notifier reparetel.fr afin de l’avertir du caractère manifestement illicite d’un contenu hébergé, en vue de son retrait.
La notification doit être faite dans les formes requises par la loi (art. 6, §5, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), à savoir :
Après examen de la notification, REPARETEL SAS procédera au retrait du contenu si ce dernier apparaît comme manifestement illicite.
En cas de doute, le notifiant devra saisir les autorités publiques compétentes en vue d’obtenir le retrait.
En toute hypothèse, REPARETEL SAS se réserve le droit de supprimer, de sa propre initiative, tout contenu posté par un quelconque Utilisateur, dès lors que ce contenu porte atteinte à la loi, aux présentes Conditions Générales, aux droits des autres Utilisateurs, aux droits des tiers ou au bon fonctionnement du site.
Ce retrait ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.
L’accès à reparetel.fr est possible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
REPARETEL SAS se réserve la possibilité de rendre reparetel.fr temporairement inaccessible, pour des motifs techniques ou juridiques, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement de ce fait.
REPARETEL SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site reparetel.fr. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum son contenu.
REPARETEL SAS ne s’engage cependant pas à une garantie absolue quant à l’intégrité du site ou de son contenu.
En conséquence, REPARETEL SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’intrusion ou de dysfonctionnement des systèmes, notamment des réseaux informatiques, des communications téléphoniques ou d’Internet, qui résulteraient d’une cause étrangère (fait d’un tiers ou force majeure).
Le site reparetel.fr comprend des liens vers des sites tiers. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne peuvent pas engager la responsabilité de REPARETEL SAS. L’accès à des sites tiers se fait aux risques et périls des Utilisateurs.
Réciproquement, REPARETEL SAS n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers le site reparetel.fr.
Pour tout fait ou comportement qui ne relèvent pas des articles 5.1 à 5.4, si la responsabilité devait être engagée pour des dommages liés à l’utilisation du site reparetel.fr, des services proposés par REPARETEL SAS ou des contenus du site, le montant de la réparation allouée ne doit excéder un montant supérieur à cent cinquante (150) euros, quel que soit le montant du préjudice réel ou la nature de la responsabilité invoquée.
En tout état de cause, si les faits ou comportements relèvent des articles 5.1 à 5.4 et que les exclusions de responsabilité prévues à ces articles ne seraient pas considérées comme applicables par le juge, alors la clause limitative de responsabilité du paragraphe précédent (150 euros) deviendrait automatiquement applicable pour tous les préjudices résultant de ces faits ou comportements.
Cette clause limitative de responsabilité se justifie par l’impossibilité pour REPARETEL SAS de contrôler de manière absolue la validité du contenu posté sur le site par les professionnels et du fait de sa non-intervention dans la relation contractuelle qui peut se nouer entre un Professionnel et un Client.
Par dérogation à ce qui précède, la présente clause ne s’applique pas aux relations vis-à-vis des avocats soumis aux règles relatives à la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats en Suisse pour toute faute considérée comme « grave » au sens du droit suisse.
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